Utilisation numérique

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


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Maître Inès DADDA
Avocate au Barreau de Lyon - Toque 1949
03 rue de la Barre - 69002 LYON
Entrepreneur individuelle immatriculé au R.N.E sous le numéro SIREN 888 908 852
i.dadda@dadda-avocat.com
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Hébergeur :

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SAS au capital de 50 000 000 €
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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Conformément à l'article 5 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), il est précisé que Maître Inès DADDA exerce la profession réglementée d'avocat et est inscrite à un Barreau français.

A ce titre, elle est soumise dans cet exercice à toutes les dispositions législatives ou règlementaires encadrant ladite profession, et notamment, mais non exclusivement, au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et aux règles figurant dans le Code de déontologie des avocats.

Elle est inscrite au Barreau de LYON et dépend en conséquence de l'ordre professionnel de ce Barreau.

Gestion des données personnelles

Le visiteur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ci-après est défini comme « visiteur » toute personne consultant le site web www.dadda-avocat.com à partir d’un terminal ayant une identification unique.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation du visiteur, le responsable du traitement des données personnelles est : Inès DADDA.

En tant que responsable du traitement Inès DADDA s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. 

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- droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

- droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Pour toute demande sur l'utilisation, la rectification de vos données personnelles, ou encore l'opposition à leur traitement, vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en précisant les données concernées et vous identifiant précisément avec copie d'un justificatif d'identité) :
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                             3 rue de la Barre
                                 69002 LYON

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).